Aperçu trimestriel des nouvelles réglementations et politiques de l'UE affectant l’exportation de certains produits agroalimentaires et du secteur de la pêche du Sénégal

Aperçu trimestriel des nouvelles réglementations et politiques de l'UE affectant l’exportation de certains produits agroalimentaires et du secteur de la pêche du Sénégal Juillet-Septembre 2025 COLEAD ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, responsabilités ou dépenses encourus ou subis qui résulteraient de l'utilisation des informations disponibles dans ce document et sur le site internet AGRINFO ou de tout lien vers des sites externes. L'utilisation du site internet AGRINFO se fait aux seuls risques et responsabilités de l'utilisateur. Cette plateforme d'information a été créée et maintenue avec le soutien financier de l'Union européenne. Son contenu ne reflète toutefois pas le point de vue de l'Union européenne. Le programme AGRINFO est mis en œuvre par COLEAD et financé par l'Union européenne. Cette publication a été réalisée avec le soutien financier de l'Union européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité de COLEAD et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l'UE. AGRINFO vous tient au courant de l'évolution des politiques, réglementations et normes de l'UE ayant un impact sur le commerce agroalimentaire. Il fournit des résumés clairs aux partenaires commerciaux des pays à revenu faible et intermédiaire sur le « quoi, pourquoi et quand » des changements récents et à venir, ainsi que sur les actions nécessaires pour s'adapter aux nouvelles règles. Cet aperçu trimestriel présente les changements récents et à venir dans les réglementations et les politiques de l'Union européenne (UE) annoncés entre juillet et septembre 2025, en mettant l'accent sur ceux qui pourraient affecter les principaux secteurs d'exportation agroalimentaire du Sénégal. Ce aperçu est produit par le programme AGRINFO, financé par l'UE, afin d'informer les parties prenantes des changements à venir dans la réglementation de l'UE, de leurs implications pratiques et des mesures que doivent prendre les producteurs, opérateurs et autorités pour se conformer aux nouvelles exigences. L'objectif est de s'assurer que les informations parviennent à temps aux personnes qui en ont besoin pour qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires et éviter d'éventuelles perturbations commerciales. Les secteurs inclus dans cette veille pour le Sénégal sont les suivants : Agrumes/citrus ; aubergines ; banane ; chou ; crevettes ; haricots verts ; huile d'arachide ; huile de poisson ; légumes ; mais doux ; mangue ; melons ; mollusques ; oignon ; pastèques ; piment ; poissons ; poivron ; pomme de terre ; tomate1. Ces secteurs ont été sélectionnés parce qu'ils génèrent des échanges, des revenus et des emplois importants pour le pays. Si certains de ces secteurs ne figurent pas dans cette édition, c'est qu'il n'y a pas eu de changements spécifiques pertinents au cours des trois derniers mois les concernant. Les actions principales à prendre sont résumées au début de ce document, à la page 4. Les liens dans le texte vous conduisent vers le site internet d'AGRINFO où vous trouverez des informations plus détaillées sur chaque sujet. Il s'agit d'une ressource en libre accès qui, tout comme le bulletin d'information électronique AGRINFO, est gratuite et peut être utilisée et partagée par tous. Contenu Contenu ................................................................................................................................................... 3 Réductions significatives récentes/à venir des limites maximales de résidus (LMR) de l'UE applicables aux exportations du Sénégal ................................................................................................................... 5 A. Sûreté des aliments et santé des plantes ...................................................................................... 6 B. C. Production biologique .................................................................................................................. 10 Douanes et commerce ................................................................................................................. 10 D. Durabilité ...................................................................................................................................... 12 E. Perspectives politiques ................................................................................................................. 12 1Les modifications apportées aux LMR de pesticides susceptibles d'affecter des exportations moins importantes sont également incluses à titre de référence. 3 AGRINFO APERÇU TRIMESTRIEL Résumé des principales recommandations Actions immédiates requises : • Interceptions TRACES : un nombre important de non-conformités lié à la présence de mouches des fruits dans des envois de mangues. Il est nécessaire d’en identifier les causes et de mettre en place des actions correctives appropriées (p. 9). Rappel : actions recommandées dans des précédents aperçus • Myrtilles, noix de cajou et noix de coco : les fournisseurs de ces fruits vers l'UE doivent évaluer l'utilisation de l'éthéphon avant que la limite maximale de résidus (LMR) ne soit réduite à la limite de détermination (LOD). • Ananas : les fournisseurs de l'UE doivent s'assurer que l’utilisation actuelle de l'éthéphon est conforme à la nouvelle LMR de 1,5 mg/kg. • Mangues et papayes : les fournisseurs de l'UE doivent évaluer l'utilisation du thiophanate-méthyl avant que la LMR ne soit réduite à la LOD. • Poissons : les exportateurs doivent utiliser les nouveaux certificats officiels mis à jour avant le 19 novembre 2025. • Poisson : les exportateurs vers l'UE de thon congelé en saumure doivent s'assurer que les nouvelles exigences relatives à la congélation du thon entier soient respectées. • Hydrocarbures d'huiles minérales (MOH) : les fournisseurs de produits alimentaires de divers secteurs, notamment le cacao et les noix, doivent rechercher la présence éventuelle de MOH dans ces produits. En cas de présence de MOH, ils doivent prendre des mesures pour éviter toute contamination supplémentaire de leurs produits, car l'UE a prévoit de nouvelles teneurs maximales déterminées à la limite de quantification (LOQ) à partir de 2027. 4 AGRINFO APERÇU TRIMESTRIEL Réductions significatives récentes/à venir des limites maximales de résidus (LMR) de l'UE applicables aux exportations du Sénégal2 Pesticide (cliquez sur le nom pour plus de détails) Produits concernés (réduction de la LMR à la LD*) Nouvelles LMR à partir du : Thiaclopride Tous les produits 12 mai 2025 Acétamipride Bananes 19 août 2025 Éthéphon Myrtilles, noix de cajou, noix de coco Carbendazime Oranges, pamplemousses, mangues vers janvier 2026 En cours de discussion Dithiocarbamates Noix du Brésil, noix de cajou, noix de coco, macadamias En cours de discussion Thiophanate-méthyle En cours de discussion Oranges, pamplemousses, mandarines, mangues *Limite de détermination (LD), le niveau le plus bas pouvant être détecté à l'aide de méthodes d'analyse les plus modernes et les plus fiables, généralement compris entre 0,01 et 0,05 mg/kg. 2Les limites maximales de résidus (LMR) réduites à la limite de détermination (LD) sont celles qui sont les plus susceptibles de perturber les échanges commerciaux. Les opérateurs doivent être attentifs aux modifications apportées aux LMR qui peuvent nécessiter des adaptations des bonnes pratiques agricoles. La liste complète des modifications apportées aux LMR est disponible en cliquant sur le nom du pesticide dans le tableau ci-dessus. Ce tableau comprend les modifications des LMR mises en évidence dans les précédents résumés. 5 AGRINFO APERÇU TRIMESTRIEL A. Sûreté des aliments et santé des plantes 1. Pesticides Les modifications récentes et à venir des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides signalées par AGRINFO entre juillet et septembre 2025 sont listées ci-dessous.3 Pour obtenir la liste complète des modifications des LMR relatives à un produit spécifique, veuillez utiliser la page de recherche AGRINFO : saisissez le nom du produit en anglais (par exemple « mango ») dans le champ « Full text search » et sélectionnez le sujet « Pesticide MRLs ». Réductions de LMR en cours de discussion La Commission européenne a proposé de modifier les LMR pour les pesticides listés ci-dessous. Cependant, les discussions sur ces pesticides sont suspendues, car l'UE examine actuellement sa politique générale en matière de LMR pour les produits importés (« tolérances à l'importation ») pour les substances qui ne sont plus autorisées dans l'UE. Carbendazime La Commission européenne avait proposé de réduire les LMR pour le carbendazime à la limite de détection (LD) sur les oranges, pamplemousses, mangues et papayes. L'adoption de cette proposition était initialement prévue pour 2025. L’utilisation du carbendazime n'est plus autorisée dans l'UE. Voir Limites maximales en résidus pour le carbendazime. Dithiocarbamates La Commission européenne avait proposé de réduire les LMR pour les dithiocarbamates à la limite de détection (LD) sur les noix du Brésil, noix de cajou, noix de coco et macadamias. L'adoption de cette proposition était initialement prévue pour 2025. L’utilisation des dithiocarbamates n'est plus autorisée dans l'UE. Voir Teneurs maximales en résidus pour les dithiocarbamates. Thiophanate-méthyl La Commission européenne avait proposé de réduire les LMR pour le thiophanate-méthyl sur les oranges, pamplemousses, mandarines, mangues et papayes à la LD. L'adoption de cette proposition était initialement prévue pour 2025. L’utilisation du thiophanate-méthyl n'est plus autorisée dans l'UE. Voir Limites maximales en résidus pour le thiophanate-méthyl. 3Les informations sont fournies sur la base des substances autorisées au Sénégal, indépendamment du fait que ces substances soient autorisées ou non pour les produits alimentaires inclus dans cette vue d’ensemble. 6 AGRINFO APERÇU TRIMESTRIEL Augmentation des limites maximales de résidus (LMR) Tableau 1. Augmentation des LMR (substances dont l'utilisation est autorisée au Sénégal) Pesticide (lien avec plus de détails) Anciennes Produits concernés Nouvelles LMR (mg/kg) Acétamipride Prunes 0,03 LMR (mg/kg) 0,04 A partir du Graines de lin, graines de pourpier 0,01 0,06 Graines de pavot 0,01 Graines de moutarde 0,3 0,01 20 août 2025 Graines de soja 0,15 0,01 Miel 0,01 0,05 Azoxystrobine 0,3 Melons et pastèques 1 6 23 juillet 2025 Cyantraniliprole Mûres, mûres sauvages, 0,01 4 framboises Avocats 0,01* Haricots 0,4 0,3 Lentilles, pois, lupins 0,6 0,01* Thés 0,6 0,05* 06 juillet 2025 Œufs d'oiseaux 5 0,15 Deltaméthrine 0,3 Papayes 0,1 0,2 Mépiquat Raisins 0,02* 5 Propamocarbe Radis (racines) 3 8 Roquette, feuilles de radis (petites) 30 600 23 juillet 2025 *Limite de détermination (LD), le niveau le plus bas pouvant être détecté à l'aide de méthodes d'analyse les plus modernes et les plus fiables. Récentes autorisations, renouvellements et prolongations de pesticides en 2025 L'UE doit réévaluer les matières actives autorisées pour les pesticides tous les 10 ans. Le suivi de ces renouvellements donne une indication générale des pesticides pouvant être utilisés à long terme sur les produits destinés au marché de l'UE. Pour plus de détails sur les derniers renouvellements de pesticides, voir Dernières approbations, renouvellements et extensions de pesticides 2025 La limite maximale de résidus (LMR) spécifique à chaque pesticide et produit est disponible dans la base de données de l'UE sur les pesticides. 7 AGRINFO APERÇU TRIMESTRIEL 2. Autres réglementations en matière de sûreté des aliments Teneurs maximales en arsenic inorganique dans le poisson et les fruits de mer L'UE a adopté des teneurs maximales pour l'arsenic inorganique dans le poisson et certains crustacés et mollusques. En effet, une évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu que l'exposition actuelle à l'arsenic inorganique continue de présenter un risque de cancer du poumon, de la vessie et de la peau pour les consommateurs. Les nouvelles teneurs maximales s'appliquent à partir du 7 octobre 2025. Pour plus de détails, voir Teneurs maximales en arsenic inorganique dans les poissons et fruits de mer. Action recommandée : Les exportateurs doivent vérifier les teneurs actuelles en arsenic inorganique dans le poisson et les fruits de mer destinés au marché de l'UE afin d'éviter que ces produits ne dépassent les limites fixées par l'UE. Limite maximale de résidus (LMR) pour le fluralaner dans les poissons à nageoires L'UE a fixé une LMR de 65 μg/kg pour le fluralaner, utilisé dans les médicaments vétérinaires destinés aux salmonidés et autres poissons à nageoires. La nouvelle LMR s'applique à compter du 15 octobre 2025. Pour plus de détails, voir LMR pour le fluralaner dans les poissons à nageoires Nouvel aliment : l'huile de noix tigrée désormais autorisée sur le marché de l'UE L'UE a autorisé l'huile de Cyperus esculentus (noix tigrée) en tant que nouvel aliment comme huile de cuisson ou assaisonnement, et comme ingrédient dans plusieurs aliments. L'huile de Cyperus esculentus (noix tigrée) peut être commercialisée dans l'UE en tant que nouvel aliment à partir du 19 août 2025. Pour plus de détails, voir Nouvel aliment : huile de Cyperus esculentus (noix tigrée). Simplification des règles de l'UE en matière de sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale La Commission européenne a l'intention de simplifier un certain nombre des règles en matière de sécurité des aliments destinés à l’alimentation animale, notamment : • L’accélération des procédures d'autorisation et de renouvellement pour les pesticides et produits biocides destinés à être utilisés dans l'UE, • La clarification de la terminologie et des mesures transitoires relatives aux limites maximales de résidus (LMR) des pesticides, • La simplification des règles relatives à la modification et au renouvellement des autorisations et des exigences en matière d'étiquetage des additifs alimentaires, 8 AGRINFO APERÇU TRIMESTRIEL • La modernisation de la surveillance et de la gestion des risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), • Une plus grande flexibilité dans le dédouanement des lots de végétaux aux postes d'inspection frontaliers, • La clarification de la classification et du statut juridique des produits de fermentation fabriqués à partir de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). L'objectif est de réduire les charges et les coûts liés aux règles actuelles pour les opérateurs et les autorités compétentes. La Commission prévoit de proposer les modifications ci-dessus au quatrième trimestre 2025. Pour plus de détails, voir Simplification des règles de l'UE en matière de sécurité des aliments destinés à l’alimentation animale 3. Produits non conformes Interceptions EUROPHYT et RASFF EUROPHYT est le système de notification de l'UE pour les interceptions phytosanitaires. Entre juillet et septembre 2025, 28 interceptions ont été effectuées en raison de la présence d'organismes nuisibles, principalement des mouches des fruits dans des envois de mangues provenant du Sénégal vers l'UE. 9 interceptions ont été effectuées pour d'autres non-conformités, notamment des déclarations manquantes ou incomplètes, l'absence de certificat phytosanitaire ou de déclaration supplémentaire, et des quantités ou contenus de marchandises ne correspondant pas aux déclarations. RASFF est le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Entre juillet et septembre 2025, l'UE a notifié deux interceptions RASFF liées à la présence de cadmium dans des mangues exportées du Sénégal vers l'UE. Augmentation temporaire des contrôles officiels – Guide d'introduction Lorsque des produits provenant d'un pays sont régulièrement jugés non conformes en matière de résidus de pesticides et de contaminants, comme le signale RASSF, l'UE peut mettre en place des contrôles plus stricts en fonction du risque pour la santé des consommateurs (en vertu du règlement 2019/1793). Le Sénégal n’est pas concerné pour le moment. Un nouveau guide AGRINFO (disponible uniquement en anglais) explique pourquoi et comment les contrôles officiels renforcés sont mis en place, leurs implications pour les opérateurs et les autorités compétentes, ainsi que leurs effets à court et à long terme sur le commerce. 9 AGRINFO APERÇU TRIMESTRIEL B. Production biologique Révision des substances autorisées dans la production biologique Seules les substances listées dans les annexes du règlement 2021/1165 peuvent être utilisées dans la production biologique. En août 2025, la Commission européenne a publié une proposition visant à mettre à jour la liste afin d'y inclure l'extrait protéique de pois et de pommes de terre pour la clarification des jus de fruits, des vins de fruits et de l'hydromel. Cette proposition fait suite à des modifications apportées plus tôt en 2025 afin d'autoriser l'utilisation de certaines substances dans des pays non-membres de l'UE en raison d'exigences spécifiques dans ces pays : micro-organismes utilisés comme agents de lutte biologique et éthylène pour l'induction f lorale dans les ananas. Pour plus de détails, voir Révision des substances autorisées dans la production biologique (2025). Action recommandée : Les opérateurs des pays non-membres de l'UE doivent reconfirmer auprès de leur organisme de certification quelles substances sont autorisées en vertu des nouvelles règles de l'UE en matière d'agriculture biologique. Produits biologiques : listes des pays et des produits à haut risque L'UE établit actuellement une liste des produits biologiques et des pays dans lesquels ils sont produits qui présentent un risque élevé de non-conformité avec les règles biologiques de l'UE. Ces produits feront l'objet de contrôles plus fréquents (contrôles d'identité et contrôles physiques) par les autorités/organismes de contrôle. Les critères d'inscription sur la liste des produits à haut risque sont actuellement basés sur des cas avérés (prouvés) de non-conformité. Cependant, dans de nombreux cas, il existe un niveau élevé de suspicion de non-conformité mais il est difficile pour les organismes de contrôle de le prouver. La Commission européenne a rédigé un règlement modifiant les critères actuels afin de permettre l'inscription de produits sur la liste des produits à haut risque en cas de suspicion de non-conformité. Le règlement devrait être publié et entrer en vigueur au quatrième trimestre 2025. Pour plus de détails, voir Produits biologiques : listes des pays et des produits à haut risque. C. Douanes et commerce ELAN : Système électronique pour les formalités agricoles non douanières L'UE a mis en place un nouveau système électronique pour les formalités agricoles non douanières (ELAN) qui permet aux autorités des pays de l'UE et en dehors de l’UE de traiter et de stocker les documents relatifs au commerce agroalimentaire. Il s'agit notamment des documents délivrés par les autorités des pays non-EU pour obtenir des licences de contingent tarifaire. La Commission a également publié des informations détaillées sur le modèle de données et le format des certificats à utiliser par les autorités non-européennes pour délivrer des certificats compatibles avec ELAN. 10 AGRINFO APERÇU TRIMESTRIEL À partir du 17 janvier 2028, tous les certificats délivrés par les autorités non-européennes devront être notifiés à ELAN en utilisant le nouveau format. À partir de juillet 2025, un environnement de test ELAN (« environnement d'acceptation ») est accessible, permettant aux utilisateurs d'ELAN de tester le système. ELAN fera partie du système TRACES (Trade Control and Expert System) de l'UE. Ce nouveau système vise à simplifier la coopération entre les autorités. Pour plus de détails, voir ELAN : Système électronique pour les formalités agricoles non douanières. Droits de douane de sauvegarde pour certains produits agroalimentaires La Commission européenne propose de modifier les règles relatives aux droits de douane supplémentaires de sauvegarde. Ceux-ci ne peuvent être imposés que lorsque les prix sont en dessous d'un certain niveau ou lorsque le volume des importations dépasse un certain niveau. Actuellement, les droits de sauvegarde peuvent être imposés seulement si les importations sont susceptibles de perturber le marché de l'UE. La Commission propose de supprimer cette condition. Cette modification alignera les règles de l'UE sur les obligations prévues par l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les règles proposées seront adoptées fin 2026/début 2027. Pour plus d'informations, voir Droits de douane de sauvegarde pour certains produits agroalimentaires. Bien-être animal dans les exploitations agricoles : examen de la législation européenne La Commission européenne procède actuellement à une révision de ses règles en matière de bien être animal dans les exploitations agricoles, qui ne s'appliquent actuellement pas aux importations d'animaux et de produits d'origine animale. La Commission a publié un questionnaire afin de recueillir des avis sur la question de savoir si les règles relatives au bien-être animal dans les exploitations agricoles devraient également s'appliquer aux importations dans l'UE, notamment pour la volaille, les œufs, le porc, le veau et le bœuf, le lait, les lapins et leurs produits. Pour plus de détails, voir Bien-être animal dans les exploitations agricoles : examen de la législation européenne. Action recommandée : Les fournisseurs du marché européen de volaille, d'œufs, de porc, de veau et de bœuf, de lait, de lapins et de leurs produits sont encouragés à répondre au questionnaire via la page internet « Donnez votre avis » de la Commission européenne avant le 12 décembre 2025. 11 AGRINFO APERÇU TRIMESTRIEL D. Durabilité Règlement de l'UE contre la déforestation La Commission européenne a publié un document d'orientation et des questions fréquemment posées afin d'aider les opérateurs et autres acteurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à se conformer aux exigences de ce nouveau règlement [pour les questions fréquemment posées, sélectionnez la langue choisie au bas de la page internet et cliquez sur « Télécharger »]. Ces documents sont longs et détailent les obligations des importateurs. Un nouveau guide AGRINFO sur Le règlement de l'UE contre la déforestation se concentre sur les aspects qui concernent les acteurs non-européennes impliqués dans l’exportation de produits concernés vers l'UE. Le règlement contre la déforestation s'applique pour les grandes entreprises de l'UE à partir du 30 décembre 2025 et pour les micro et petites entreprises de l'UE à partir du 30 juin 2026, 12 mois plus tard qu’initialement prévu. Pour plus de détails, voir Règlement de l'UE sur la déforestation : report de 12 mois de la mise en œuvre. E. Perspectives politiques Le Pacte européen pour les océans Le Pacte européen pour les océans définit une stratégie et une feuille de route globales visant à mieux protéger les océans, à promouvoir une économie bleue florissante et à soutenir le bien-être des populations vivant dans les zones côtières. Parmi les nouvelles initiatives figurent la préparation d'une loi sur les océans (prévue pour 2027) et d'une vision 2040 pour la pêche et l'aquaculture (prévue pour 2026). Cette vision vise à améliorer la compétitivité et la résilience de ces secteurs, y compris la transformation, et à garantir un approvisionnement stable pour le marché européen. Afin de stimuler la croissance économique durable des ressources océaniques, la Commission européenne étudie les moyens d'améliorer la durabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture importés dans le cadre du régime des contingents tarifaires autonomes. Pour plus de détails, voir le Pacte européen pour les océans. Stratégie de l'UE pour l'action extérieure dans le domaine de la pêche L'UE réexamine actuellement sa stratégie pour l'action extérieure dans le domaine de la pêche post 2030. Elle examine les principes et objectifs généraux de la politique et identifie les besoins éventuels de future législation. L'UE vise également à déterminer les domaines dans lesquels il est nécessaire de renforcer l'action. Elle travaille sur la préparation d'une nouvelle génération d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec les pays partenaires afin de mieux soutenir leur développement et leur sécurité alimentaire. Pour plus de détails, voir Stratégie de l'UE pour l'action extérieure dans le domaine de la pêche. 12 AGRINFO APERÇU TRIMESTRIEL Modifications réglementaires de l'UE à venir et possibilités de transmettre vos commentaires Pour certaines nouvelles politiques et législations, l'UE donne à toutes les parties prenantes (y compris celles des pays non-membres de l'UE) la possibilité de donner leur avis et de transmettre leurs commentaires. Pour les consultations en cours, voir la page web « Consultations en cours » d'AGRINFO. Les consultations à venir (prévues) et annoncées à ce jour pour 2025 sont répertoriées ici : Modifications réglementaires à venir de l'UE et possibilités de commentaires : rapport trimestriel. Pour plus d'informations sur le processus de consultation de l'UE, voir Comment donner son avis sur les politiques et réglementations européennes à venir – explications.